Conditions Générales de Vente

Entre Vivre Bio Naturel, ci-après le « Vendeur ».

Domicilié au 264 avenue Général Leclerc – Clos Cardinal Mathieu – 54000 Nancy ,
Enregistré sous le numéro SIRET 513 504 019 00029 ,
Représenté par Mme Fatima HAMMAMI, en sa qualité d’auto-entrepreneur, dûment habilité aux fins des présentes.

Le vendeur peut être joint par email en cliquant sur le lien «Contact» accessible via le menu de navigation principal du site.

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits sur le site https://vivre-bio-naturel.fr, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits de cosmétiques bio, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.vivre-bio-naturel.fr).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.vivre-bio-naturel.fr/conditions-generales-de-vente.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Le statut d’auto-entrepreneur du Vendeur, l’exempt de TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros (€) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Ils sont également indiqués en Euros (€) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Le cas échéant également, les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf en cas d’utilisation d’un code promotionnel, valable au moment de l’achat et offrant les frais de livraison au Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et pouvoir réaliser sa commande :

  1. Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  2. Choix du Produit, le cas échéant, de ses options,
  3. Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
  4. Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
  5. Annulation de sa commande ou Validation du panier
  6. S’en suivent des instructions, pour le mode de paiement des produits (Carte bancaire via ComnPay ou Paypal) et la livraison de la commande.
  7. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande et le détail de celle-ci.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont archivées sur le site web du Vendeur.
Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.vivre-bio-naturel.fr/conditions-generales-de-vente/

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil.

Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément.

Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
A défaut, le Vendeur en informe le Client dès la page de validation du panier via un label sous le nom du produit: «Disponible en stock»;
si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client, sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celui-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

[MANQUE] {décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant}.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Il est rappelé que les garanties légales attachées aux produits vendus sur notre site sont prévues aux articles suivants :. Droit de propriété intellectuelle.

La présentation et le contenu du Site, incluant sans que ce soit limitatif, les marques, dénominations, images, logos, textes, vidéos, et noms de domaine et produits de Vivre Bio Naturel et de ses partenaires, ainsi que les logiciels et programmes utilisés pour éditer le Site (les « Eléments ») constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des œuvres protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Vivre Bio Naturel est la propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation du Site et de chacun de ses Eléments.

L’accès au Site ne confère au Client ou à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Eléments.

Toute reproduction totale ou partielle des Eléments est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite et préalable de Vivre Bio Naturel.

Des liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent être accessibles sur le Site pour faciliter la navigation de l’internaute. Vivre Bio Naturel n’a cependant aucune obligation légale ou conventionnelle d’en vérifier le contenu dont elle n’a par ailleurs pas la maitrise.
Les données collectées sur ces sites ne sont pas communiquées à Vivre Bio Naturel, qui n’est pas responsable de leur traitement.
Vivre Bio Naturel ne saurait être tenue responsable des prestations proposées ou des informations proposées par ces sites.
Vivre Bio Naturel décline donc toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés à son Site.

les pratiques telles que scrapping, reproduction de tout élément du Site, techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information mentionnée sur le Site de Vivre Bio Naturel (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme) sont interdites sans autorisation préalable de Vivre Bio Naturel.

L’exploitation non préalablement autorisée par Vivre Bio Naturel à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande :

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur soit par un transporteur soit par la poste colissimo.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

-L’allocation de dommages et intérêts ;

-L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Force Majeure

La responsabilité de la société Vivre Bio Naturel ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande :

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, est réalisé par notre prestataire de paiement ComNPay.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau:

  • Les outils techniques tels que WordPress, Woocommerce et les éventuels « plugins » utilisés, sont maintenus à jour pour prévenir toute faille de sécurité interne au site.
  • Le site internet intègre un certificat de sécurité (LetsEncrypt) lors de l’envoi de vos informations de paiement au système de paiement choisi (ComnPay ou Paypal).
  • Les bases de données et toute informations transmises et reçues lors de votre paiement sont chiffrées de bout en bout en stockées dans des environnement sécurisés, respectant les normes en vigueur (versions des serveurs, authentification forte etc…).

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 12 : Délai de rétractation

Tous les Produits fournis par Vivre Bio Naturel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, Vivre Bio Naturel s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais pour le Client.

À compter de la réception du dernier des Produits objets de sa commande, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation en renvoyant le formulaire dont un modèle se trouve en fin de CGV, ou peut être téléchargé ici ou en informant par tout autre moyen écrit à l’adresse suivante de Vivre Bio Naturel : 264 avenue Général Leclerc Clos Cardinal Mathieu 54000 NANCY France ou vivrebioetnaturel@gmail.com ou encore en utilisant le formulaire de contact du site.

Si le(s) Produit(s) livré(s) n’est/ne sont pas conforme(s) à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à Vivre Bio Naturel en vue d’obtenir le remboursement ou le remplacement du/des Produit(s).

Pour les Produits cosmétiques qui auront été descellés, étant donné que, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne s’applique pas sur ces Produits, Vivre Bio Naturel ne procédera en aucun cas au remboursement des sommes versées par le Client (y compris les frais de transport de retour des Produits, qui resteront à la charge du Client).

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par les moyens suivants:
Courrier recomm

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 15 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

  1. livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
  2. livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
  3. de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de tout acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services.

Cette politique de confidentialité est disponible sur la page correspondante de notre site internet (voir lien ci-dessous).

Lors de la validation de toutes vos commandes, un message relatifs à l’utilisation de vos données personnelles est affiché et vous invite à visiter la page correspondante.

Politique de confidentialité

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nancy.

Le client déclare accepter les conditions tarifaires et les conditions générales de vente de la société Vivre Bio Naturel dont il a pris connaissance.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.